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Décisions et modalités de vote des résolutions à prendre en Assemblée Générale 4/4
Décisions prise par la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix Sont prises à la majorité, en nombre, des membres du syndicat en nombre, représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : ? Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition, autres que... -
Décisions et modalités de vote des résolutions à prendre en Assemblée Générale 3/4
Décisions prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires : L’assemblée générale prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : ? Toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées au précédent, ne pouvant porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé. Cette délégation... -
Décisions et modalités de vote des résolutions à prendre en Assemblée Générale 2/4
Décisions prises à la majorité des voix exprimées (art. 81-7° de la loi SRU) des copropriétaires présents et représentés : Sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les décisions autres que celles prévues ci-dessous. Les travaux d’accessibilité aux personnes... -
Décisions et modalités de vote des résolutions à prendre en Assemblée Générale 1/4
Les assemblées ne peuvent valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour joint aux convocations. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, modifiant le 2ème alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des copropriétaires dispose d'autant de voix qu'il dispose de quote-part de copropriété. Seuls les copropriétaires à qui...
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