Legislation
La loi Scellier
C’est une réduction d’impôts pendant 9 ans pour tout français investissant dans un logement neuf, en VEFA ou changement de destination avec performance énergétique selon Art 111-9, opération réalisée entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.
Plafond de la dépense : 300 000 €
Taux de réduction d’impôt :
1- Investissement en 2009 et 2010 : 25 %
2- Investissement en 2011 et 2012 : 20 %
La loi De Robien recentrée
C’est une réduction d’impôts pendant 9 ans pour tout français investissant dans un logement neuf, ou en VEFA. Obligation de louer pendant une durée de 9 ans, vide, en résidence principale.
Le PLS :
C’est une réduction d’impôts pouvant aller de 9 à 15 ans pour tout français investissant dans un logement neuf, ou en VEFA. L’engagement de location est de la même durée. Il existe des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.
La loi Borloo populaire
Le Prêt Locatif Social est destiné à financer un investissement locatif en bénéficiant des aides de l’Etat et d’un dispositif avantageux.
Il s’adresse à toute personne souhaitant réaliser un investissement locatif et est soumis à l’obtention d’une décision favorable d’agrément prise par le Préfet et à la passation d’une convention locative avec l’Etat.
Les conditions requises pour bénéficier du PLS
Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50% du coût de l’opération (et peut couvrir jusqu’à 100% du prix du lot)
L’emprunteur/investisseur doit contribuer au financement de l’opération (financement propre à une hauteur minimum de 10% des frais annexes)
La durée du prêt ne peut être inférieure à 15 ans, maximum 30 ans.
La durée de l’engagement est lié à la durée du prêt PLS.
Plafond de loyer et de revenu des locataires à respecter
Pas d’ascendant ni descendant possible, ni à ceux du conjoint, ni au conjoint loueur.
