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Décisions et modalités de vote des résolutions à prendre en Assemblée Générale 2/4
Décisions prises à la majorité des voix exprimées (art. 81-7° de la loi SRU) des copropriétaires présents et représentés :
Sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les décisions autres que celles prévues ci-dessous. Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conforme à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
5 place de la Libération 64200 Biarritz - Tél. : 05 59 22 23 24 / Fax : 05 59 22 72 02
114 avenue de l'Adour 64600 Anglet - Tél. : 05 59 52 01 02 / Fax : 05 59 52 00 44
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