Informations
Décisions et modalités de vote des résolutions à prendre en Assemblée Générale 1/4
Les assemblées ne peuvent valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour joint aux convocations. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, modifiant le 2ème alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des copropriétaires dispose d'autant de voix qu'il dispose de quote-part de copropriété.
Seuls les copropriétaires à qui incombent les charges spéciales peuvent voter sur les points intéressant ces charges spéciales, et ce, proportionnellement à leurs participations aux frais.
Les décisions régulièrement votées obligeront tous les copropriétaires, même les opposants et ceux qui n'auront pas été représentés ; elles seront notifiées aux absents et aux opposants, au moyen d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de l'assemblée, certifié par le syndic, copie ou extrait qui leur sera adressé sous pli recommandé.
5 place de la Libération 64200 Biarritz - Tél. : 05 59 22 23 24 / Fax : 05 59 22 72 02
114 avenue de l'Adour 64600 Anglet - Tél. : 05 59 52 01 02 / Fax : 05 59 52 00 44
Accueil - Contact - Mentions légales
